Passeport et carte d'identité

Prendre un rendez-vous avec une mairie équipée d'une machine biométrique.

Contact : 0800 891 891

Les démarches peuvent également être initiées en ligne à partir du site service-public.fr.

Passeport  lien  Carte d'identité  lien 

A noter : Les carte d’identité établie entre 2/01/2004 et 21/12/2013 sont valables automatiquement 5 ans de plus

Pour plus d’infos : www.interieur.gouv.fr ou www.diplomatie.gouv.fr

MARIAGE

Le mariage est "l'union de deux personnes, contractée selon des formes légales" . Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux). L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Qui peut se marier ?

Toute personne, à condition :

  • d'avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes), une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
  • d'être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
  • de ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...).

NAISSANCE

Qui doit déclarer ?

L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

Pièces à présenter :

  • le certificat médical d'accouchement.
  • le livret de famille (pour les personnes mariées).
  • le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
  • le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).
  • si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

Extrait ou copie d'acte de naissance :
Obtention : A la mairie du lieu de naissance.

Documents à présenter :
Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l'identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger. Obtention :
Service Central de l'État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9

Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance
Lien : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Filiation et reconnaissance

A l'égard de la mère , la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle n'a plus besoin de reconnaître son enfant.
En effet, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard sans qu'aucune mention complémentaire ne soit requise.

La mère non mariée peut toutefois le reconnaître AVANT la naissance, seule ou avec le futur père, ne serait-ce que pour prendre date en matière de nom.

Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage. Il n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux.

Le père non marié doit reconnaître son enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant. Elle est généralement effectuée au moment où le père vient déclarer la naissance de son enfant.

DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Qui déclare ?
Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Comment ?
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?
A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir ?
- une pièce prouvant votre identité.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Organiser les obsèques

L'inhumation ?

L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

La crémation ?
Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

ELECTIONS

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire et indispensable pour pouvoir voter.

Lieu et période d'inscription
L'inscription a lieu en Mairie durant toute l'année (du 1er Janvier au 31 Décembre) mais ne prendra effet qu'à partir du 1er Mars de l'année suivante. L'inscription est d'office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d'appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la Mairie de la résidence au moment de leur majorité.

Quelles conditions remplir ?
Posséder la nationalité Française.
Etre âgé de 18 ans au cours de l'année d'inscription ou atteindre 18 ans avant le 1er Mars de l'année qui suit.
Ne pas être déchu de ses droits civiques et politiques.
Justifier d'une attache avec la commune d'inscription (domicile légal ou inscription pour la 5ème année consécutive au rôle d'une des contributions directes communales).

Quels documents présenter ?
Une pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité),
Une pièce justifiant de votre domicile dans la commune, ou un certificat d'inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaître votre qualité de contribuable communal depuis au moins 5 années consécutives.

Procédure d'inscription
Pour une première inscription, il vous sera demandé de présenter un justificatif de nationalité française.

Changement de domicile

Vous venez de déménager dans la Commune : Signalez immédiatement votre changement d'adresse au Secrétariat de la mairie et veuillez présenter un justificatif de domicile (quittance UEM- GDF - téléphone, loyer,etc..).

Vous êtes déjà installer dans la Commune : Votre inscription sur la liste électorale de la commune n'est pas automatique, elle nécessite de votre part une démarche volontaire.

Vous quittez la Commune : Votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence entraînera automatiquement votre radiation dans notre Commune.

Carte d'électeur :
Elle est distribuée au domicile de l'électeur au plus tard 3 jours avant le scrutin.
ATTENTION : Les services postaux ne font pas suivre le courrier électoral.
Les cartes non distribuées sont retournées en Mairie et peuvent être remises dans le bureau de vote lors des scrutins.
En cas de perte ou de vol, une attestation d'inscription sur la liste électorale est fournie.
La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter.

CAS PARTICULIER :
Ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne :
Les citoyens de l'Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et européennes. Pour se faire ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales complémentaires.
Conditions :
Jouir de la capacité électorale dans leur pays d'origine.
Remplir les conditions légales autres que la nationalité française, pour être inscrit sur la liste électorale générale.

Les services interactifs

Photo SCoTHenri HASSER élu Président du Syndicat mixte du SCoTAM

                       

Henri HASSER, Maire du Ban-Saint-Martin et 3ème vice-président de Metz Métropole, remporte la présidence du Syndicat mixte en charge de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM).

Son élection s'est tenue le jeudi 15 mai 2015, lors du Comité syndical d'installation qui rassemble 50 membres issus des 7 intercommunalités du territoire du SCoTAM : Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Communauté de communes du Pays Orne-Moselle, Communauté de communes des Rives de Moselle, Communautés de communes du Sud Messin, Communauté de Communes du Pays de Pange, Communauté de communes du Val de Moselle, Communauté de communes du Haut Chemin. Il succède ainsi à Lionel FOURNIER qui a mené l'élaboration du SCoTAM jusqu'à l'arrêt du projet le 12 décembre 2013.

A l’issue de son élection au poste de Président, Henri HASSER a insisté sur la nécessité d’avancer collectivement sur le projet de SCoT tout en mobilisant les élus membres. Il s'est ainsi entouré de 6 vice-présidents :

1er Vice-Président : Monsieur Lionel FOURNIER (CC Pays Orne-Moselle)

2ème Vice-Président : Monsieur Rémy SADOCCO (CC Rives de Moselle)

3ème Vice-Président : Monsieur Jean-Paul ECKENFELDER (CC du Sud Messin)

4ème Vice-Président : Monsieur Christian PETIT (CC du Pays de Pange)

5ème Vice-Président : Monsieur Michel COULETTE (CC du Val de Moselle)

6ème Vice-Président : Monsieur André HOUPERT (CC du Haut Chemin)

Le nouveau Comité syndical aura à charge d'amener le projet de SCoTAM jusqu'à son approbation prévue à l'automne 2014 pour ensuite œuvrer à ce que les objectifs et les orientations de ce schéma trouvent ancrage dans les documents d'urbanisme locaux (Plans locaux d'urbanisme, Cartes communales) notamment.

Modification de la loi et des formulaires au 1er mars 2012

Un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Tous ces documents sont donc valables à partir du 1er mars 2012.

Télécharger la brochure sur les surfaces planchers

Télécharger les nouveaux formulaires :

- Demande de permis de démolir.
Formulaire Cerfa n°13405*02

- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13409*02

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.
Formulaire Cerfa n°13411*02

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13406*02

- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
Formulaire Cerfa n°13702*02

- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13404*02

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire Cerfa n°13703*02

 Retrouvez plus d'informations sur les sites internet des directions départementales en charge des territoires (ex-DDE)

ou

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

 

 

Quelles ont les règles pour les constructions neuves ?

Peu de changement : les constructions neuves créant de nouvelles surfaces de plancher, restent, en principe, assujetties à l'obtention préalable d'un permis de construire . Toutefois, certaines constructions ne seront, compte tenu de leur impact relatif sur l'environnement, soumises qu'à une déclaration préalable. Par exemple les constructions de moins de 20 m² ou les habitations légères de loisirs (construction à usage professionnel démontable ou transportable) de plus de 35 m².

Enfin, certaines constructions ne requièrent aucune formalité préalable spécifique. C'est le cas des constructions d'une surface inférieure ou égale à 2 m².

Les travaux sur les constructions existantes :

Les travaux sur constructions existantes ne sont, en principe assujettis à aucune formalité préalable. Deux exceptions existent toutefois :

• Les travaux créant plus de 20 m² de plancher et ceux qui touchent aux éléments structurels des bâtiments (toiture, fenêtres, etc.) ou ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur sont soumis à permis de construire ;

• D'autres travaux sont soumis à déclaration préalable (l'ex déclaration de travaux) : il s'agit notamment des travaux qui changent l'aspect extérieur du bâtiment avec ou sans changement de destination de celui-ci, de ceux de ravalement de destination et des travaux créant entre 2 et 20 m² de plancher.

Ainsi, la transformation d'une maison individuelle en cabinet médical sans travaux modifiant l'aspect extérieur ou la structure du bâtiment ne nécessitent qu'une déclaration préalable. A l'opposé, une opération de transformation d'un entrepôt en habitation avec modification de l'aspect extérieur ou des structures requière un permis de construire.

Que doit-on demander pour de simples aménagements intérieurs ?

La réalisation de simples aménagements intérieurs ne nécessite en principe aucune démarche préalable sauf si les travaux créent de 2 à 20 m² de plancher ou transforment plus de 10 m² de plancher (SHOB : surface hors œuvre brute) en surface habitable (SHON : surface hors œuvre nette). Dans ce cas, une déclaration préalable s'impose.

Et pour les piscines ?

Les nouveaux textes créent une distinction en fonction de configuration de la piscine :

• Celles de moins de 10 m² de surface sont exonérées de toute autorisation ;

• Celles de moins de 100 m² non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur inférieure à 1,80 m sont assujetties à déclaration préalable ;

• Les autres piscines sont soumises à permis de construire.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

Le point de départ du délai d'instruction de toute demande court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Ce délai est de :

• 1 mois pour la déclaration préalable ;

• 2 mois pour le permis de construire des maisons individuelles ;

• 3 mois pour les autres constructions.

Dans tous les cas, dans un délai d'un mois à partir de la réception du dossier, le maire doit informer le pétitionnaire, des pièces manquantes ou de la prolongation de ce délai pour lorsque certaines consultations sont nécessaires. Passé celui-ci, le silence de l'administration vaut décision tacite.

En cas de doute.

En cas de doute, ne vous menez pas dans l'illégalité, venez demander conseil en mairie ou consulter le site du Ministère de l'Equipement : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87