Urbanisme

Modification de la loi et des formulaires au 1er mars 2012

Un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Tous ces documents sont donc valables à partir du 1er mars 2012.

Télécharger la brochure sur les surfaces planchers

Télécharger les nouveaux formulaires :

- Demande de permis de démolir.
Formulaire Cerfa n°13405*02

- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13409*02

- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.
Formulaire Cerfa n°13411*02

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13406*02

- Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
Formulaire Cerfa n°13702*02

- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Formulaire Cerfa n°13404*02

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Formulaire Cerfa n°13703*02

 Retrouvez plus d'informations sur les sites internet des directions départementales en charge des territoires (ex-DDE)

ou

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

 

 

Quelles ont les règles pour les constructions neuves ?

Peu de changement : les constructions neuves créant de nouvelles surfaces de plancher, restent, en principe, assujetties à l'obtention préalable d'un permis de construire . Toutefois, certaines constructions ne seront, compte tenu de leur impact relatif sur l'environnement, soumises qu'à une déclaration préalable. Par exemple les constructions de moins de 20 m² ou les habitations légères de loisirs (construction à usage professionnel démontable ou transportable) de plus de 35 m².

Enfin, certaines constructions ne requièrent aucune formalité préalable spécifique. C'est le cas des constructions d'une surface inférieure ou égale à 2 m².

Les travaux sur les constructions existantes :

Les travaux sur constructions existantes ne sont, en principe assujettis à aucune formalité préalable. Deux exceptions existent toutefois :

• Les travaux créant plus de 20 m² de plancher et ceux qui touchent aux éléments structurels des bâtiments (toiture, fenêtres, etc.) ou ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur sont soumis à permis de construire ;

• D'autres travaux sont soumis à déclaration préalable (l'ex déclaration de travaux) : il s'agit notamment des travaux qui changent l'aspect extérieur du bâtiment avec ou sans changement de destination de celui-ci, de ceux de ravalement de destination et des travaux créant entre 2 et 20 m² de plancher.

Ainsi, la transformation d'une maison individuelle en cabinet médical sans travaux modifiant l'aspect extérieur ou la structure du bâtiment ne nécessitent qu'une déclaration préalable. A l'opposé, une opération de transformation d'un entrepôt en habitation avec modification de l'aspect extérieur ou des structures requière un permis de construire.

Que doit-on demander pour de simples aménagements intérieurs ?

La réalisation de simples aménagements intérieurs ne nécessite en principe aucune démarche préalable sauf si les travaux créent de 2 à 20 m² de plancher ou transforment plus de 10 m² de plancher (SHOB : surface hors œuvre brute) en surface habitable (SHON : surface hors œuvre nette). Dans ce cas, une déclaration préalable s'impose.

Et pour les piscines ?

Les nouveaux textes créent une distinction en fonction de configuration de la piscine :

• Celles de moins de 10 m² de surface sont exonérées de toute autorisation ;

• Celles de moins de 100 m² non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur inférieure à 1,80 m sont assujetties à déclaration préalable ;

• Les autres piscines sont soumises à permis de construire.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

Le point de départ du délai d'instruction de toute demande court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Ce délai est de :

• 1 mois pour la déclaration préalable ;

• 2 mois pour le permis de construire des maisons individuelles ;

• 3 mois pour les autres constructions.

Dans tous les cas, dans un délai d'un mois à partir de la réception du dossier, le maire doit informer le pétitionnaire, des pièces manquantes ou de la prolongation de ce délai pour lorsque certaines consultations sont nécessaires. Passé celui-ci, le silence de l'administration vaut décision tacite.

En cas de doute.

En cas de doute, ne vous menez pas dans l'illégalité, venez demander conseil en mairie ou consulter le site du Ministère de l'Equipement : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87