La réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux

Distance de plantations à respecter

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.

En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

En l'absence de réglementations locales ou d'usage

• une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

• une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

• La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

• La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur

• Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

• Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.

• Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Attention

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.

Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.

S'il n'y a pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.

La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Articles du Code civil

Art. 671 du Code civil:

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil:

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code. Civil :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

• Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.

• Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

• Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

Les plantations le long des voies publiques.

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal

La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux.

Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.

Dans les virages.

Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.

Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.

Chemin départemental ou une voie communale

Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale distance imposée.

Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :

• 6 m pour les arbres

• 2 m pour les haies.

Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)

• aucune limitation de distance.

Cours d'eau navigable

- du côté du chemin de halage : 9.75 m.

- du côté du marchepied : 3.25 m.

Ligne de chemin de fer

- 6 m pour les arbres

- 2 m pour les haies.

A un carrefour

- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.

- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Dans un virage

Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.

En présence de ligne électrique

Prévoir large pour ne pas avoir de problème :

Toute plantation doit être au minimum à 3 mètre d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 mètre. Au-delà de cette taille, rajouter 1 mètre de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.

Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge.

Si la ligne traverse votre propriété, c'est à au gestionnaire de réseaux (UEM-URM, ErDF,…) de l'effectuer à sa charge.

Clôtures et murs

Article 656 du Code civil :

Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Vérifier avant d'acheter une maison, si vous ne voulez pas assumer seul les charges d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen.

Attention
On peut être copropriétaire de la partie inférieure d'un mur, et unique propriétaire de la partie supérieure (si on a fait surélever le mur mais le voisin n'était pas d'accord).

Article. 646 du Code civil :

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs.

Pour le cas spécifique d'une simple clôture, l'entretien de la clôture doit être partagé entre les copropriétaires.

Chaque propriétaire peut en toute liberté couper de son côté les racines et autres brindilles.

Un copropriétaire peut toujours refuser ses obligations d'entretien.

Article 668 du Code civil :

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Les animaux

1) Règles générales de détention d'un animal

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

- Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d'un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.

- Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

- Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (art. 1385 du code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.

2) Animaux dangereux

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir ce danger et éviter des accidents.

En cas d'inexécution, le Maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.

Après huit jours de détention, si aucune mesure n'est prise, le maire peut ordonner, après avis d'un vétérinaire, l'euthanasie de l'animal. (Art. 1° Loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

Un voisin qui se sent menacé par la présence d'un animal dangereux dans l'immeuble, peut demander au maire d'intervenir.

3) Chiens dangereux

Textes de référence

Code rural article L211-12

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Quels sont les types de chiens dangereux :

- 1ère catégorie : les chiens d'attaque qui sont : les Staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les American Staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les Mastiff ou boerbulls, les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF.

-2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont : les Staffordshire terrier inscrits au LOF, les American Staffordshire terrier inscrits au LOF, les Rottweiller, les Tosa inscrits au LOF

Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

• d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

• d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes.

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

L'imprimé de déclaration :

• pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02

• pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

• identification du chien,

• vaccination antirabique du chien en cours de validité,

• certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

• assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.

Qui peut détenir ces chiens ?

- toute personne âgée au moins de 18 ans,

- toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles,

- toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à un peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée.

4) Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

Tout animal d'espèce sauvage (boa, crocodile, singe, tigre, etc...), apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Après 8 jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire. (Art 5 loi n°99-5 du 6 janvier 1999)

5) Chiens et chats errants

Les chiens et les chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du Maire, et d'une conduite à la fourrière. Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière. Après 8 jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer. Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

LE BRUIT

La règlementation

Cadre général

En application de la loi Bruit de 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18/04/95) prévoit que toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d'une contravention de troisième classe. Le constat de ces bruits s'effectue sans mesure acoustique.

Il prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de cette infraction pourra être engagée.

Ce texte introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie par l'article R. 623.2 du code pénal.

Le tapage nocturne (en principe, entre 21h et 6h) sanctionné par la jurisprudence actuelle concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

Il a été jugé que le bruit devait être sanctionné même s'il n'avait troublé la tranquillité que d'une seule personne (Cass. crim 17 mai 1983).

Le constat de l'infraction se fait également sans mesure acoustique.

La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de l'infraction figurent également dans ce texte.

Cadre local

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire de la commune. Les mesures préventives sont celles issues du pouvoir de police administrative et sont constituées pour l'essentiel par des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants.

Le code de la santé publique (art. L.1, L.2 et R.48-2 et suivants) et le code général des collectivités territoriales (Art. L.2212.2 et suivants) permettent aux autorités locales de prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d'assurer le respect de la tranquillité publique. De nombreux départements sont dotés d'arrêtés préfectoraux éventuellement complétés par des arrêtés municipaux. Ces arrêtés ne peuvent qu'être plus restrictifs que ceux de l'autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc).

Le maire peut prendre par exemple, un arrêté pour fixer les horaires à respecter pour les activités de bricolage et de jardinage ou les modalités d'utilisation des canons anti-oiseaux pour la protection des cultures dans sa commune.

Arrêté communal relatif à la lutte contre les bruits

LES FEUX

Réglementation des feux de jardins

Les feux de jardin sont théoriquement interdits par la loi et au titre du règlement sanitaire départemental.

Cependant, ils sont tolérés dans certaines communes, en général du 1er octobre au 30 mars, sous certaines conditions (pas de nuisances pour le voisinage, pas de feu le dimanche et jours fériés, demandes d'une autorisation en mairie, etc...) dans les zones ne disposant pas de ramassage des déchets verts et/ou de déchetterie pour le traitement de ces déchets.

La tolérance est plus large dans les zones dites agricoles, mais les dates d'interdiction totale sont les mêmes.

Ces tolérances s'appliquent exclusivement aux déchets verts, le brulage de tous autres détritus peut être très lourdement sanctionné, ainsi qu'un feu en dehors des dates autorisées peut entrainer, à vos frais, l'intervention des pompiers doublé d'un procès verbal de gendarmerie pouvant, dans certains départements, aller jusqu'à de la prison ferme.