Déclaration de naissance

Qui doit déclarer ?

L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

Pièces à présenter :

• le certificat médical d'accouchement.
• le livret de famille (pour les personnes mariées).
• le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
• le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).
• si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

Extrait ou copie d'acte de naissance :
Obtention : A la mairie du lieu de naissance.

Documents à présenter :
Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l'identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger. Obtention :
Service Central de l'État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9

Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance
Lien : www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Filiation et reconnaissance

A l'égard de la mère , la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant. Elle n'a plus besoin de reconnaître son enfant.
En effet, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard sans qu'aucune mention complémentaire ne soit requise.

La mère non mariée peut toutefois le reconnaître AVANT la naissance, seule ou avec le futur père, ne serait-ce que pour prendre date en matière de nom.

Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage. Il n'a pas besoin de reconnaître son enfant. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux.

Le père non marié doit reconnaître son enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant. Elle est généralement effectuée au moment où le père vient déclarer la naissance de son enfant.